Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix. Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).
Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur. Le bailleur peut souscrire une assurance à la place de son locataire, en cas de défaut d'assurance de ce dernier.
Quelles sont les conséquences d'un défaut d'assurance 'risques locatifs' pour le locataire ?
Le propriétaire doit exiger une attestation d'assurance à la remise des clés. Votre locataire devra également vous remettre chaque année une attestation d'assurance. Si il ne le fait pas, vous pouvez mettre en demeure votre locataire de le faire.
Un mois après cette mise en demeure, si le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, il peut souscrire une assurance pour le compte de son locataire (en responsabilité civile). Le locataire devra vous régler le montant de la prime d'assurance, éventuellement majorée, en plus du loyer, mensuellement.
À savoir : le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d'assurance pour se dédommager des démarches qu'il a effectué. Cette majoration ne peut excéder 10% de la prime.
Code civil : articles 1714 à 1751-1, règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux & Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7, obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance
